Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2015 au 11 mai 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 2014 au 11 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2015 au 11 mai 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (V)