Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n°2014-99 du 4 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 février 2014 au 1er septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 - art. 2