Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 17 du Décret n°2014-148 du 13 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1319 du 5 octobre 2016 - art. 1