LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 6 août 2018.
Carte de l'article 2-1 du LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur)