Article 25

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

Carte de l'article 25 du Décret n°2014-210 du 21 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2014 au 10 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1156 du 7 novembre 2019 - art. 2