Article 17

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2018.

Carte de l'article 17 du LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 41
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 6 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 74 (V)
• Rédaction depuis le 6 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)