Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 21 du LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)