1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L6341-5
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code du travail
9. Art. L6341-7
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code du travail
12. Art. L6342-3
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la santé publique
15. Art. L4383-5
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code de l'action sociale et des familles
18. Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L452-1
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Code de la santé publique
21. Art. L4383-2
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. -Code du travail
24. Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art. L5211-5
25. A abrogé les dispositions suivantes :
26. -Code du travail
27. Art. L5214-1-1
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. -Code du travail
30. Art. L5214-3, Art. L5314-2, Sct. Section 1 : Compétences des régions, Art. L6121-1, Art. L6121-2, Art. L6121-2-1, Sct. Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation, Art. L6121-3
31. A créé les dispositions suivantes :
32. -Code du travail
33. Art. L6121-4, Art. L6121-5, Art. L6121-6, Art. L6121-7, Art. L6121-3
34. A modifié les dispositions suivantes :
35. -Code rural et de la pêche maritime
36. Art. L718-2-2
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. -LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
39. Art. 3
40. A modifié les dispositions suivantes :
41. -Code du travail
42. Art. L6341-2
43. A modifié les dispositions suivantes :
44. -Code du travail
45. Art. L6341-3
46. A créé les dispositions suivantes :
47. -Code du travail
48. Art. L6521-2
49. A abrogé les dispositions suivantes :
50. -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
51. Art. 9
52. A modifié les dispositions suivantes :
53. -Code de la santé publique
54. Art. L4383-3
55. VII.-(Abrogé)
56. VIII.-(Abrogé)
57. IX.-Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2015 et, concernant les établissements dans lesquels la gestion de la formation professionnelle fait l'objet d'un contrat en cours de délégation à une personne morale tierce, à compter de la date d'expiration de ce contrat.
58. XIII.-Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique permettant la création d'un établissement public à caractère administratif chargé d'exercer les missions qui lui seront déléguées par la région en vue :
59. 1° De créer et gérer le service public régional de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ;
60. 2° D'organiser et coordonner le service public régional de l'orientation tout au long de la vie sur le territoire de la Martinique ;
61. 3° D'assurer l'animation et la professionnalisation des acteurs de la formation et de l'orientation ;
62. 4° De rechercher l'articulation entre orientation, formation et emploi en développant des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi.
63. La présente habilitation peut être prorogée par l'assemblée de Martinique dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 7411-7 du code général des collectivités territoriales.