LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

Article 1 LEGIARTI000038953655

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L6111-1, Art. L6314-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Sct. Chapitre III : Compte personnel de formation, Sct. Section 1 : Principes communs, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Art. L6323-7, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés

10. A abrogé les dispositions suivantes :

11. -Code du travail

12. Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation

13. A créé les dispositions suivantes :

14. -Code du travail

15. Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code de la sécurité sociale.

18. Art. L133-5-3

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code du travail

21. Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011

24. Art. 4

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code du travail

27. Art. L6323-16,

28. Art. L6323-17, Art. L6323-18,

29. Art. L6323-19, Art. L6323-20

30. A modifié les dispositions suivantes :

31. -Code du travail

32. Art. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art. L6325-24

33. A abrogé les dispositions suivantes :

34. -Code du travail

35. Art. L6331-26

36. A modifié les dispositions suivantes :

37. -Code de la sécurité sociale.

38. Art. L114-12-1, Art. L133-5-4

39. A créé les dispositions suivantes :

40. -Code du travail

41. Sct. Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Art. L6323-22, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation

42. A créé les dispositions suivantes :

43. -Code du travail

44. Art. L6323-23

45. IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

46. V.-(Abrogé)

47. VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.

Article 2 LEGIARTI000028685259

A modifié :

• Code du travail : art. L6112-1

Article 3 LEGIARTI000028685239

A modifié :

• Code du travail : art. L6331-55

Article 4 LEGIARTI000028685241

A modifié :

• Code du travail : art. L6331-65

Article 5 LEGIARTI000028685191

A modifié :

• Code du travail : art. L2241-4, art. L2242-15, art. L2323-34, art. L2323-35, art. L2323-36, art. L1225-57, art. L3142-29, art. L3142-95, art. L6321-1, art. L6321-8, art. L6353-1, art. L6315-1, art. L1222-14, art. L1225-27
  Divisions : Chapitre V : Entretien professionnel
• Code du service national : art. L120-1

A créé :

• Code du travail : art. L6313-13, art. L6313-14, art. L1225-46-1

A abrogé :

• Code du travail : art. L6315-2

Article 6 LEGIARTI000028685193

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L335-5, art. L613-3, art. L641-2
• Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : art. 16
• Code du travail : art. L6412-1, art. L6422-2

A créé :

• Code du travail : art. L6412-2, art. L6423-1, art. L6423-2
  Divisions : Chapitre III : Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience

Article 7 LEGIARTI000028685195

A modifié :

• Code du travail : art. L6324-1, art. L6324-5-1, art. L6324-5, art. L6326-1, art. L6326-3
• LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 : art. 21

A abrogé :

• Code du travail : art. L6324-2, art. L6324-3, art. L6324-4

A créé :

• Code du travail : art. L6325-2-1, art. L6325-3-1, art. L6326-4

Article 8 LEGIARTI000028685243

A créé :

• Code du travail : art. L6316-1
  Divisions : Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue

Article 9 LEGIARTI000028685245

1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge.

Article 10 LEGIARTI000028685247

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 235 ter D

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 235 ter DA, Art. 235 ter GA-0 bis, Art. 235 ter H ter, Art. 235 ter HA

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Art. L6322-37,

10. Art. L6331-1, Art. L6331-2,

11. Art. L6331-9,

12. Art. L6331-10, Art. L6331-11, Art. L6331-17, Art. L6331-28, Art. L6331-30,

13. Art. L6331-32

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Code du travail

16. Sct. Paragraphe 3 : Versement au Trésor public.

17. A abrogé les dispositions suivantes :

18. -Code du travail

19. Art. L6331-3, Art. L6331-31, Art. L6331-13, Art. L6331-14, Art. L6331-16, Art. L6331-18, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses libératoires., Art. L6331-19, Art. L6331-20, Art. L6331-21, Art. L6331-22, Art. L6331-23, Art. L6331-24, Art. L6331-25, Art. L6331-26, Art. L6331-27, Sct. Paragraphe 5 : Report d'excédent., Art. L6331-29

20. A modifié les dispositions suivantes :

21. -Code du travail

22. Art. L6355-24

23. III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Ils s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

24. IV.-Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.

25. V.-Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs d'activités mentionnés à l'article L. 6331-55 du même code ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation de la répartition de la contribution mentionnée au même article L. 6331-55 versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et qui doit contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.

26. VI.-Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l'article L. 6331-35 dudit code ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation. Ces négociations portent en particulier sur les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.

Article 11 LEGIARTI000028685249

1. I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Sct. Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5, Art. L6333-6, Art. L6333-7, Art. L6333-8

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L6332-1-2, Art. L6332-1-3

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Art. L6332-3-2, Art. L6332-3-3, Art. L6332-3-4, Art. L6332-3-5, Art. L6332-3-6, Art. L6332-3-7

10. A abrogé les dispositions suivantes :

11. -Code du travail

12. Art. L6332-5

13. A créé les dispositions suivantes :

14. -Code du travail

15. Art. L6332-16-1

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code du travail

18. Art. L6332-19, Art. L6332-21, Art. L6332-22,

19. Art. L6332-22-2,

20. Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales.

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. -Code du travail

23. Art. L6361-2,

24. Art. L6362-1, Art. L6523-1

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code du travail

27. Art. L6332-6, Art. L6332-7,

28. Sct. Section 3 : Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation, Art. L6332-14, Art. L6332-15

29. A modifié les dispositions suivantes :

30. -Code du travail

31. Art. L6331-8, Art. L6325-12, Art. L6322-21

32. A abrogé les dispositions suivantes :

33. -Code du travail

34. Art. L6332-20

35. A modifié les dispositions suivantes :

36. -Code du travail

37. Art. L6361-1, Art. L6362-4, Art. L6362-11

38. A modifié les dispositions suivantes :

39. -Code du travail

40. Art. L6332-1, Art. L6332-1-1

41. A modifié les dispositions suivantes :

42. -Code du travail

43. Art. L6332-1-2, Art. L6332-3, Art. L6332-3-1

44. III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. A compter de cette date :

45. 1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi. Le neuvième alinéa de l'article L. 6332-1 du même code ne leur est pas applicable jusqu'au 31 décembre 2015 ;

46. 2° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application du 5° de l'article L. 6332-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.

47. IV.-La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015, selon les règles antérieures à la présente loi.

48. V.-Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l'article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'entendent sous réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.

Article 12 LEGIARTI000028685251

1. Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.

Article 13 LEGIARTI000028685253

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L6211-3,

4. Art. L6232-1, Art. L6232-2

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code du travail

7. Art. L6232-6, Art. L6232-7

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code du travail

10. Art. L6232-8

11. II.-L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014. III.-Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L. 6232-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Cette convention s'accompagne d'un transfert de compétences de l'Etat à la région, dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente loi.

Article 14 LEGIARTI000028685255

A modifié :

• Code du travail : art. L6222-12, art. L6222-22-1, art. L6221-2, art. L6222-1, art. L6233-1-1, art. L6222-2, art. L6222-9, art. L6222-8, art. L6222-18, art. L6222-37, art. L6224-1, art. L6225-2, art. L6225-3, art. L6225-5, art. L6223-8, art. L6222-7, art. L6222-7-1
• Code de l'éducation Art. L337-4 -Code du travail Art. L1251-12, Art. L2323-41
• Code du travail Art. L6222-10, Art. L6222-11, Art. L6222-12-1
• Code de l'éducation Art. L337-4 -Code du travail Art. L1251-12

Article 15 LEGIARTI000028685257

A créé :

• Code du travail : art. L6231-1

Article 16 LEGIARTI000028685197

A créé :

• Code du travail : art. L6231-4-2

Article 17 LEGIARTI000037387522

1. I. III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L6242-6,

4. Art. L6242-10, Art. L6242-7,

5. Art. L6242-8, Art. L6242-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code du travail

8. Art. L6241-4

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code du travail

11. Art. L6233-1

12. A créé les dispositions suivantes :

13. -Code du travail

14. Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4

15. II.-La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.

16. Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.

17. Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l'habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2019.

18. Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de ces dévolutions effectués jusqu'au 31 décembre 2016, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Article 18 LEGIARTI000028685201

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L6241-2

4. II. - Le présent article s'applique à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, les exonérations attachées aux concours financiers réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail et aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales réalisées dans les conditions de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi, sont maintenues.

Article 19 LEGIARTI000028685203

1. I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L6241-8, Art. L6241-8-1, Art. L6241-9,

4. Art. L6241-10

5. -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

6. Art. 2,

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

9. Art. 1, Art. 3

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code du travail

12. Art. L6241-11

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

15. Art. 9

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code de l'éducation

18. Art. L361-5

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code de la défense.

21. Art. L3414-5

22. V.-Les I à IV s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, l'exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi en application de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.

Article 20 LEGIARTI000028685205

1. I, II, IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L5121-7

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L5121-8

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Art. L5121-14, Art. L5121-17, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L5135-1, Sct. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code du travail

12. Art. L5121-18

13. A créé les dispositions suivantes :

14. -Code du travail

15. Art. L5135-2, Art. L5135-3, Art. L5135-4, Art. L5135-5, Art. L5135-6, Art. L5135-7, Art. L5135-8

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code du travail

18. Art. L5132-5

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code du travail

21. Art. L5134-71

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code du travail

24. Art. L5522-13-5

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code du travail

27. Art. L8211-1

28. -Code de la sécurité sociale.

29. Art. L114-16-2

30. A modifié les dispositions suivantes :

31. -Code du travail

32. Art. L1253-1

33. A modifié les dispositions suivantes :

34. -Code du travail

35. Art. L5134-66, Art. L5134-111

36. A modifié les dispositions suivantes :

37. -Code du travail

38. Art. L6325-17

39. A modifié les dispositions suivantes :

40. -Code du travail

41. Art. L5132-11-1

42. -Code de la sécurité sociale.

43. Art. L412-8

44. A modifié les dispositions suivantes :

45. -Code du travail

46. Art. L5132-15-1, Art. L5134-20

47. A modifié les dispositions suivantes :

48. -Code du travail

49. Art. L5134-29

50. A modifié les dispositions suivantes :

51. -Code du travail

52. Art. L5312-1

53. A modifié les dispositions suivantes :

54. -Code du travail

55. Art. L5134-23-1, Art. L5134-25-1

56. III.-Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.

57. V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 5121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au plus tard le 31 mars 2015.

Article 21 LEGIARTI000052092825

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L6341-5

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Art. L6341-7

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code du travail

12. Art. L6342-3

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code de la santé publique

15. Art. L4383-5

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code de l'action sociale et des familles

18. Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L452-1

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code de la santé publique

21. Art. L4383-2

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code du travail

24. Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art. L5211-5

25. A abrogé les dispositions suivantes :

26. -Code du travail

27. Art. L5214-1-1

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. -Code du travail

30. Art. L5214-3, Art. L5314-2, Sct. Section 1 : Compétences des régions, Art. L6121-1, Art. L6121-2, Art. L6121-2-1, Sct. Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation, Art. L6121-3

31. A créé les dispositions suivantes :

32. -Code du travail

33. Art. L6121-4, Art. L6121-5, Art. L6121-6, Art. L6121-7, Art. L6121-3

34. A modifié les dispositions suivantes :

35. -Code rural et de la pêche maritime

36. Art. L718-2-2

37. A modifié les dispositions suivantes :

38. -LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012

39. Art. 3

40. A modifié les dispositions suivantes :

41. -Code du travail

42. Art. L6341-2

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. -Code du travail

45. Art. L6341-3

46. A créé les dispositions suivantes :

47. -Code du travail

48. Art. L6521-2

49. A abrogé les dispositions suivantes :

50. -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

51. Art. 9

52. A modifié les dispositions suivantes :

53. -Code de la santé publique

54. Art. L4383-3

55. VII.-(Abrogé)

56. VIII.-(Abrogé)

57. IX.-Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2015 et, concernant les établissements dans lesquels la gestion de la formation professionnelle fait l'objet d'un contrat en cours de délégation à une personne morale tierce, à compter de la date d'expiration de ce contrat.

58. XIII.-Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique permettant la création d'un établissement public à caractère administratif chargé d'exercer les missions qui lui seront déléguées par la région en vue :

59. 1° De créer et gérer le service public régional de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ;

60. 2° D'organiser et coordonner le service public régional de l'orientation tout au long de la vie sur le territoire de la Martinique ;

61. 3° D'assurer l'animation et la professionnalisation des acteurs de la formation et de l'orientation ;

62. 4° De rechercher l'articulation entre orientation, formation et emploi en développant des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi.

63. La présente habilitation peut être prorogée par l'assemblée de Martinique dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 7411-7 du code général des collectivités territoriales.

Article 22 LEGIARTI000028685209

A modifié :

• Code du travail : art. L6111-2, art. L6111-3, art. L6111-4, art. L6111-5
  Divisions : LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES ; Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. ; Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie ; Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie
• Code de l'éducation : art. L313-7, art. L313-6, art. L214-14, art. L313-8
  Divisions : Section 3 : Orientation, Formation professionnelle et apprentissage.

A créé :

• Code du travail : art. L6111-6, art. L6111-7, art. L6314-1
  Divisions : Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle ; Section 4 : Supports d'information ; Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle.
• Code de l'éducation : art. L214-16-1, art. L214-16-2

A abrogé :

• Code du travail : art. L6314-3

Article 23 LEGIARTI000028685211

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4424-1, art. L4424-34
• Code de l'éducation : art. L211-2, art. L214-12, art. L214-12-1, art. L214-13, art. L214-2
• Code de commerce Art. L711-9 -Code de l'éducation Art. L341-1, Art. L421-22
• Code rural : art. L512-1, art. L811-8, art. L813-2, art. L814-5
• Code de l'artisanat : art. 23
• Code du travail : art. L6232-9, art. L1233-69
• LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : art. 3

Article 24 LEGIARTI000028685213

A modifié :

• Code du travail : art. L6111-1, art. L5112-2
• Code de l'éducation : art. L232-1, art. L237-1
• LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 : art. 48

A créé :

• Code du travail : art. L6123-1, art. L6123-2, art. L6123-3, art. L6123-4, art. L6123-5, art. L6123-6, art. L6123-7, art. L2, art. L5112-1-1, art. L5112-2, art. L5112-1, art. L5312-12-1
  Divisions : Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles ; Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; Sous-section 1 : Missions. ; Sous-section 2 : Composition. ; Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation ; Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation ; Section 5 : Dispositions d'application ; Section unique : Conseil national de l'emploi.

Article 25 LEGIARTI000028685215

A créé :

• Code du travail : art. L6523-6-1, art. L6523-6-2
  Divisions : Section 3 bis : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

Article 26 LEGIARTI000028685217

1. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation.

Article 27 LEGIARTI000028685219

1. I. ― Les transferts de compétences à titre définitif mentionnés au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées, selon le cas, aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 et L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les dispositions relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

2. Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'Etat, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

3. Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées, hors taxes et hors fonds de concours, sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.

4. Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.

5. II. ― Le III de l'article 13, l'article 21, à l'exception du 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, et l'article 22 de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article. Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, est applicable aux dates fixées au IX du même article 21, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article.

6. III. ― Les articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont applicables aux transferts de compétences mentionnés au III de l'article 13, à l'article 21 et à l'article 22 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 82 et du second alinéa du I de l'article 83 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.

7. Pour l'application du second alinéa du I de l'article 80 de la même loi, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

8. IV. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

9. V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences, en matière d'effort de formation, du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.

Article 28 LEGIARTI000028685221

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Sct. Chapitre 8 : Institut national de formation,

4. Art. L228-1

5. II.-1. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. 2. L'Institut national de formation se substitue, à la date mentionnée au 1, aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.

Article 29 LEGIARTI000028685223

1. I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L2261-19

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct. Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2152-1, Sct. Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel, Art. L2152-2,

7. Art. L2152-3, Sct. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel, Art. L2152-4, Sct. Section 4 : Déclaration de candidature, Art. L2152-5, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L2152-6, Art. L2152-7, Art. L2135-6, , Sct. Section 8 : Restructuration des branches professionnelles,

8. Art. L2261-32

9. V.-L'article L. 2135-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est applicable à compter de l'exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015.

10. VI.-La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.

Article 30 LEGIARTI000028685225

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L2322-5

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Art. L2324-13

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code du travail

9. Art. L2327-7

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code du travail

12. Art. L2314-3-1, Art. L2324-4-1

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code du travail

15. Art. L2314-23

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code du travail

18. Art. L2314-10, Art. L2324-12, Art. L2314-22, Art. L2324-20

19. A créé les dispositions suivantes :

20. - Code du travail

21. Art. L2122-3-1

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. - Code du travail

24. Art. L2143-3

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. - Code du travail

27. Art. L2122-10-6

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. - Code du travail

30. Art. L2314-12, Art. L2314-13

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. - Code du travail

33. Art. L2324-7

34. A modifié les dispositions suivantes :

35. - Code du travail

36. Art. L2324-21

37. A modifié les dispositions suivantes :

38. - Code du travail

39. Art. L2314-1

40. A modifié les dispositions suivantes :

41. - Code du travail

42. Art. L2324-1

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. - Code du travail

45. Art. L2143-11

46. A modifié les dispositions suivantes :

47. - Code du travail

48. Art. L2314-20, Art. L2324-18

49. A modifié les dispositions suivantes :

50. - Code du travail

51. Art. L2324-2

52. A modifié les dispositions suivantes :

53. - Code du travail

54. Art. L2314-31

55. A modifié les dispositions suivantes :

56. - Code du travail

57. Art. L2314-3

58. A modifié les dispositions suivantes :

59. - Code du travail

60. Art. L2324-4

61. A modifié les dispositions suivantes :

62. - Code du travail

63. Art. L2312-5

64. A modifié les dispositions suivantes :

65. - Code du travail

66. Art. L2314-11

67. XVII. - L'article L. 2122-3-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du XVI du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 31 LEGIARTI000028685227

1. I à V. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Sct. Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, Art. L2135-9, Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Art. L2135-18

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Art. L2145-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code du travail

9. Art. L2145-3

10. A abrogé les dispositions suivantes :

11. - Code du travail

12. Art. L3142-8

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code du travail

15. Art. L3142-9

16. VI. - Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

17. L'article L. 2135-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s'agissant de la contribution mentionnée au 1° du I de ce même article L. 2135-10, des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Article 32 LEGIARTI000028685229

1. I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L2325-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Sct. Sous-section 6 : Commission des marchés, Sct. Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. L2325-45, Art. L2325-34-1, Art. L2325-34-2, Art. L2325-46, Art. L2325-34-3, Art. L2325-47, Art. L2325-48, Art. L2325-34-4, Art. L2325-49, Art. L2325-50, Art. L2325-51, Art. L2325-52, Art. L2325-53, Art. L2325-54, Art. L2325-55, Art. L2325-56, Art. L2325-57, Art. L2325-58

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Art. L2327-12-1, Art. L2327-14-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code du travail

12. Art. L2327-12, Art. L2327-16

13. IV.-Les I et II du présent article sont applicables à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières et au comité de coordination mentionnés à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

14. V.-A l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Article 33 LEGIARTI000028685231

1. A titre expérimental, un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » de tout ou partie des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8 à l'exception du 1°, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-21 et L. 4163-2 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites.

2. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Pendant la durée de son application, l'obligation de négocier annuellement est suspendue pour les négociations qui font l'objet du regroupement prévu au premier alinéa.

3. La validité de l'accord mentionné au premier alinéa est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

4. Lorsque aucun accord n'a été conclu dans l'entreprise au titre du présent article, la négociation sur les modalités d'exercice du droit d'expression prévue à l'article L. 2281-5 du code du travail porte également sur la qualité de vie au travail.

5. Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2015 et, pour les accords conclus avant cette date, jusqu'à expiration de leur durée de validité.

Article 34 LEGIARTI000028685233

A modifié :

• Code du travail : art. L6252-4, art. L6252-6, art. L6252-7-1, art. L6252-8, art. L6252-9, art. L6252-12, art. L6361-3, art. L6362-2, art. L6362-3
• Code de l'éducation : art. L335-6

Article 35 LEGIARTI000028685235

1. I.-Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l'application à Mayotte de la présente loi et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.

2. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

3. II.-A modifié les dispositions suivantes :

4. -LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

5. Art. 27