Code du travail · Article

Article L6111-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
  4. Titre Ier : Principes généraux
  5. Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles.
  6. Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie
IdentifiantLEGIARTI000028698904
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6111-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Il est créé un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant :

2. 1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles ;

3. 2° D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle.

4. Une convention peut être conclue entre l'Etat, les régions et le fonds visé à l'article L. 6332-18 pour concourir au financement de ce service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028698904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.