1. I à V. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Sct. Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, Art. L2135-9, Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Art. L2135-18
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L2145-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code du travail
9. Art. L2145-3
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. - Code du travail
12. Art. L3142-8
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code du travail
15. Art. L3142-9
16. VI. - Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
17. L'article L. 2135-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s'agissant de la contribution mentionnée au 1° du I de ce même article L. 2135-10, des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.