1. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.
TexteLOI n° 2014-288 du 5 mars 2014
Rattachement
Chapitre III : Gouvernance et décentralisation
- TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI
- Chapitre III : Gouvernance et décentralisation
IdentifiantLEGIARTI000028685217
Texte parentLEGITEXT000028685180
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