RattachementSection 3 bis : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : La formation professionnelle
Section 3 bis : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000037387687
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6523-6-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 6123-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : "intéressées", sont insérés les mots : "et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel et intéressées" ;
3. 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : "ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel".
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