Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
Titre IV : Les formations technologiques
Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000046774846
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L641-2 du Code de l'éducation (version du 23 décembre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°71-577 du 16 juillet 1971 (selon les données LEGI de la DILA).
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