RattachementSection 3 : Orientation et formation professionnelle
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Chapitre IV : Les compétences des régions
Section 3 : Orientation et formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000028689172
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L214-16-1 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.
Nota : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
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