Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 4 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6331-65 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l'article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »