RattachementSection 3 : Orientation et formation professionnelle
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Chapitre IV : Les compétences des régions
Section 3 : Orientation et formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000028689174
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L214-16-2 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.
Nota : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
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