RattachementSection 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.
IdentifiantLEGIARTI000028698463
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6225-2 du Code du travail (version du 7 mars 2014)Légifrance →
1. En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.
2. Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.