RattachementSection 3 : Orientation et formation professionnelle
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Chapitre IV : Les compétences des régions
Section 3 : Orientation et formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000028698931
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L214-14 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la formation professionnelle et proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.
2. Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
3. Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les collectivités territoriales.
4. Un décret, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 du code du travail, fixe les modalités d'application du présent article.
5. L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 84 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2015, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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