RattachementSection 3 : Orientation et formation professionnelle
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Chapitre IV : Les compétences des régions
Section 3 : Orientation et formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000037386751
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L214-12 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.
2. Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code.
3. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 82 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.