Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre IV : Dépôt du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000038951657
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6224-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 (ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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