Code du travail · Article

Article L6325-2-1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
  5. Chapitre V : Contrats de professionnalisation
  6. Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.
IdentifiantLEGIARTI000028689258
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6325-2-1 du Code du travail (version du 7 mars 2014)Légifrance →

1. Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028689258, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.