1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L6211-3,
4. Art. L6232-1, Art. L6232-2
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code du travail
7. Art. L6232-6, Art. L6232-7
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code du travail
10. Art. L6232-8
11. II.-L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014. III.-Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L. 6232-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Cette convention s'accompagne d'un transfert de compétences de l'Etat à la région, dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente loi.