Code du travail · Article

Article L5112-2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre Ier : Politique de l'emploi
  5. Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000028699058
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5112-2 du Code du travail (version du 7 mars 2014)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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