Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 8 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
3. « Qualité des actions
de la formation professionnelle continue
4. « Art. L. 6316-1. - Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du travail : art. L6316-1 Divisions : Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue
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