RattachementSous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle
Section 1 : Objet du contrôle
Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.
IdentifiantLEGIARTI000054336463
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6361-3 du Code du travail (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle.
2. Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. Les agents chargés du contrôle peuvent utiliser une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation afin d'établir les montants devant faire l'objet de versements au titre des opérations de contrôle mentionnées au chapitre II du présent titre.
3. Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle.