Code du travail · Article

Article L6222-37

Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.

IdentifiantLEGIARTI000028698468

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6222-37 du Code du travail (version du 7 mars 2014)Légifrance →

1. En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles :

2. 1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ;

3. 2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;

4. 3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ;

5. 4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;

6. 5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de formation ;

7. 6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L119-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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