Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage.
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage
Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000028699049
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6232-9 du Code du travail (version du 7 mars 2014)Légifrance →
1. Les conventions de création de sections d'apprentissage et d'unité de formation par apprentissage sont conclues avec les établissements en application du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Nota : Conformément à l’article 24 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l’article L6232-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi est applicable aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Aller plus loin
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