Code général des collectivités territoriales · Article
Article LO4435-2
Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006392758
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle LO4435-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 février 2007)Légifrance →
1. I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.
2. Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.
3. Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.
4. La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
5. II. – La demande d'habilitation devient caduque :
6. 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils régionaux ;
7. 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil régional qui l'a adoptée ;
8. 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil régional en dehors des cas prévus au 2°.
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