Code général des collectivités territoriales · Article
Article LO4435-12
Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 3 : Dispositions communes
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006392768
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle LO4435-12 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 février 2007)Légifrance →
1. Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.
2. Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local.
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