Article 18

Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.

Carte de l'article 18 du Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 9 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1429 du 23 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 - art. 8