1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral, l'identifiant et le mot de passe sont envoyés à compter du troisième lundi qui précède la date de l'élection et au plus tard le deuxième vendredi qui précède la date de l'élection. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.
TexteDécret n°2014-290 du 4 mars 2014
Rattachement
Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
- TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger
- Section 4 : Opérations de vote
- Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
IdentifiantLEGIARTI000054059704
Texte parentLEGITEXT000028685409
Aller plus loin
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