Article 145

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

Carte de l'article 145 du LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 9 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 88 (V)