RattachementSection 2 : Autres dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions diverses
Section 2 : Autres dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033219948
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
4. II. - Les articles L. 121-42 à L. 121-44 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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