Texte consolidé · Loi

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2014
NatureLoi
Signé le17 mars 2014
Publié le18 mars 2014
Articles161 articles en vigueur
NOREFIX1307316L
IdentifiantLEGITEXT000028739819
RéférenceLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC en date du 13 mars 2014, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Action de groupe

Article 1 LEGIARTI000028739844

A créé :

  • Code de la consommation Sct. Chapitre III : Action de groupe , Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir , Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité , Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L423-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution , Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L423-15, Art. L423-16, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L423-20, Art. L423-21, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. L423-26

Article 2 LEGIARTI000028739846

1. I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de l'organisation judiciaire

3. Art. L211-15

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'organisation judiciaire

6. Art. L532-2

7. -Code de commerce

8. Art. L462-7

9. III.-L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision constatant ces manquements qui n'est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi.

10. V.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

11. VI.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement.

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles

Article 3 LEGIARTI000028739856

A modifié :

  • Code de la consommation
    Divisions : Art. Art. préliminaire

Article 4 LEGIARTI000031008911

1. Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.

2. Le prix d'usage désigne la valeur marchande associée à l'usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.

Article 5 LEGIARTI000028739858

A créé :

  • Code de la consommation : art. L139-1
    Divisions : Chapitre IX : Droit applicable

Article 6 LEGIARTI000028739860

1. I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010

3. Art. 28

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la consommation

6. Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9

7. VI.-L'article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Article 7 LEGIARTI000028739862

A créé :

  • Code de la consommation : art. L121-82-1, art. L121-82-2
    Divisions : Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale

Article 8 LEGIARTI000028739864

1. I. ― Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières.

2. II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques.

3. III. - Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs.

Section 2 : Démarchage et vente à distance

Article 9 LEGIARTI000028739866

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Art. L121-20-8, Art. L121-26, Art. L121-20-9, Art. L121-26-1, Art. L121-20-10, Art. L121-27, Art. L121-20-11, Art. L121-28, Art. L121-20-12, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-20-13, Art. L121-20-14, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code de la consommation

6. Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Art. L121-23, Art. L121-24, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de la consommation

9. Sct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Art. L121-83-2

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de la consommation

12. Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-20-1, Art. L121-20-2, Art. L121-20-3, Art. L121-20-4, Art. L121-20-5, Art. L121-20-6, Art. L121-20-7, Art. L121-20-15, Art. L121-20-16, Art. L121-21

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code du tourisme.

15. Art. L211-1, Art. L327-1

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code de la consommation

18. Art. L121-25, Art. L121-29

19. III.-Les articles L. 121-29 et L. 311-36 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.

Article 11 LEGIARTI000028739870

1. Les réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016.

Article 12 LEGIARTI000028739872

A modifié :

  • Code des procédures civiles d'exécution : art. L111-8
  • Code de la consommation : art. L122-16
    Divisions : Section 6 : Frais de recouvrement

Article 13 LEGIARTI000028739874

A modifié :

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Divisions : Art. 3 bis

Section 3 : Garanties

Article 15 LEGIARTI000028739878

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la consommation

3. Art. L211-7

4. II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

5. III. - A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code de la consommation

7. Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19

Article 16 LEGIARTI000028739880

1. Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l'économie de fonctionnalité et à l'écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.

Article 17 LEGIARTI000028739882

A modifié :

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 11

Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque

Article 18 LEGIARTI000028739884

A créé :

  • Code de la consommation : art. L114-1, art. L114-2, art. L114-3
    Divisions : Chapitre IV : Paiements supplémentaires

Article 19 LEGIARTI000028739886

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L122-3

Article 23 LEGIARTI000028739894

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L138-1
    Divisions : Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque

A créé :

Section 5 : Autres contrats

Article 24 LEGIARTI000028739896

1. I. ― A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code de la consommation

6. Sct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct. Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105

7. II. ― La section 17 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la promulgation de la présente loi.

8. III. et IV. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier

9. Art. L112-6

10. -Code de commerce

11. Art. L310-2

Article 25 LEGIARTI000031069267

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'énergie Art. L445-4

3. II. ― Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals bénéficiant encore des tarifs réglementés et mentionnés aux 2° et 3° et au b de l'article L. 445-4 du code de l'énergie de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d'échéance, à trois reprises :

4. 1° Un mois après la promulgation de la présente loi, par un courrier indiquant le calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente ;

5. 2° Six mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant ;

6. 3° Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant.

7. Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals bénéficiant encore des tarifs réglementés mentionnés au 1° du même article L. 445-4 de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d'échéance deux mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant.

8. Le contenu des courriers transmis par le fournisseur à ses clients est soumis aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, qui peuvent y apporter toute modification qu'ils jugent nécessaire.

9. III. ― A défaut d'avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel le concernant et afin de bénéficier de la continuité de sa fourniture de gaz naturel, le consommateur final est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat qui lui ont été adressées sur un support durable par son fournisseur initial trois mois avant cette date. La durée d'exécution de ce contrat ne peut excéder six mois, à l'issue desquels la fourniture de gaz naturel n'est plus assurée. Le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties. Le fournisseur a l'obligation de rappeler au consommateur final, par courrier, l'échéance de son contrat trois mois et un mois avant son terme.

10. IV. ― Les fournisseurs des clients aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel communiquent au ministre chargé de l'énergie le nombre de consommateurs non domestiques, différenciés par volume de consommation et type de clients, dont les contrats arrivent à expiration conformément aux 2°, 3° et b de l'article L. 445-4 du code de l'énergie, six mois, trois mois et trente jours avant la date de suppression légale de leur contrat au tarif réglementé de vente.

11. V. ― Durant la période allant de la date de publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2015, tout fournisseur subordonnant la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz naturel à l'acceptation, par les consommateurs finals mentionnés aux 1° à 3° et au b de l'article L. 445-4 du code de l'énergie, d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimale d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu de proposer simultanément une offre de fourniture assortie d'une durée minimale d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.

12. VI. ― Les II à V du présent article sont applicables aux fournisseurs d'électricité des consommateurs finals mentionnés à l'article L. 337-9 du code de l'énergie bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité jusqu'au 31 décembre 2015. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

13. Par dérogation à l'article L. 337-10 du code de l'énergie, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code peuvent, pour l'approvisionnement nécessaire à l'exécution du contrat proposé par le fournisseur initial trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente, bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 dudit code.

Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne

Article 29 LEGIARTI000028739908

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L121-1

Article 31 LEGIARTI000028739910

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L135-1

Article 32 LEGIARTI000028739912

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L211-18
    Divisions : Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne

Section 7 : Dispositions finales

Article 33 LEGIARTI000028739918

1. I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Art. L112-2-1

4. - Code de la consommation

5. Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5

6. - Code monétaire et financier

7. Art. L341-12, Art. L343-1, Art. L343-2

8. - Code de la mutualité

9. Art. L221-18

10. - Code de la sécurité sociale.

11. Art. L932-15-1

12. A abrogé les dispositions suivantes :

13. - Code de la consommation

14. Art. L123-4

15. VI. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

16. VII. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 34 LEGIARTI000028739920

1. Les articles 6, 9, 18, 20, 23 et 33 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Article 35 LEGIARTI000028739922

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L136-1

A créé :

  • Code de la consommation : art. L136-2

Article 37 LEGIARTI000028739924

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L4211-1

A abrogé :

  • Code de la santé publique : art. L4211-4

Article 39 LEGIARTI000028739926

1. I. et II. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Sct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la santé publique

6. Art. L4362-9-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la santé publique

9. Art. L4362-10, Art. L4362-11, Art. L4363-4

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Code de la santé publique

12. Art. L4362-10-1

13. III. ― Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur. IV. ― Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.

14. V. ― L'article L. 4134-1 du code de la santé publique entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Chapitre III : Crédit et assurance

Section 1 : Crédit à la consommation

Article 40 LEGIARTI000028739932

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L311-3

Article 41 LEGIARTI000028739934

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L311-5

Article 43 LEGIARTI000033462295

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L332-10, Art. L333-4

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes :

5. 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;

6. 2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

7. III. - Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et, plus généralement, de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Ce rapport examine la pertinence de nouvelles mesures législatives et réglementaires, en particulier une réduction supplémentaire de la durée des mesures de traitement ou une modification plus significative de la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce rapport est élaboré après consultation de l'ensemble des parties prenantes.

Article 44 LEGIARTI000028739928

1. I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation

2. Art. L311-8-1

3. II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

4. III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.

Article 45 LEGIARTI000028739930

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la consommation

3. Art. L311-16

4. II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 46 LEGIARTI000028739938

1. I. et II. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code civil

3. Art. 2422

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code de la consommation

6. Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2

7. III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.

Article 47 LEGIARTI000028739940

I. -

A créé :

  • Code de la consommation Art. L311-17 II.
  • Le I entre en vigueur neuf mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Article 51 LEGIARTI000028739948

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L313-3

Article 53 LEGIARTI000028739952

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L312-1-7

4. II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014.

Article 54 LEGIARTI000028739954

1. I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Art. L312-9

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la mutualité

6. Art. L221-10

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code de la consommation

9. Art. L312-32-1

10. A créé les dispositions suivantes :

11. -Code des assurances

12. Art. L113-12-2

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013

15. Art. 60

16. VI.-Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014. Les III et IV sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014. VII.-Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.

Article 55 LEGIARTI000028739956

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit.

2. Ce rapport se fonde notamment sur les travaux de l'observatoire de la microfinance et de l'observatoire de l'inclusion bancaire.

3. Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins non professionnels.

4. Il décrit les dispositifs publics destinés à soutenir la production et la distribution de ces financements.

5. Il présente les formes de financement pouvant poursuivre des objectifs de même nature que ceux poursuivis par les financements de faible montant.

6. Il émet des propositions tendant à améliorer l'accès des emprunteurs à ces financements et à renforcer les dispositifs publics en la matière.

Article 56 LEGIARTI000028739958

1. Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Section 2 : Assurance

Article 61 LEGIARTI000028739970

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des assurances

3. Art. L113-15-2

4. II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article 62 LEGIARTI000028739972

A créé :

  • Code des assurances : art. L129-1
    Divisions : Chapitre IX : Assurances collectives de dommages

Article 63 LEGIARTI000028739974

1. I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances

2. Art. L211-5-1

3. II. - L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Article 64 LEGIARTI000028739976

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L931-3-3
  • Code des assurances : art. L131-3
  • Code de la mutualité : art. L211-11

Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers

Article 67 LEGIARTI000028739982

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

Article 68 LEGIARTI000028739984

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

Article 69 LEGIARTI000028739986

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

Article 70 LEGIARTI000028739988

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

Article 71 LEGIARTI000028739990

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

Article 72 LEGIARTI000028739992

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales

Article 73 LEGIARTI000028739848

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la propriété intellectuelle

3. Art. L722-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la propriété intellectuelle

6. Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art. L713-6

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de la propriété intellectuelle

9. Art. L712-2-1

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Code de la propriété intellectuelle

12. Sct. Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Art. L721-8, Art. L721-9, Art. L721-10

13. A créé les dispositions suivantes :

14. - Code de la propriété intellectuelle

15. Sct. Section 1 : Appellations d'origine , Art. L721-1

16. II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 74 LEGIARTI000028739850

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L115-16

A créé :

  • Code de la consommation : art. L116-1
    Divisions : Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 75 LEGIARTI000028739852

A créé :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L731-1, art. L731-2, art. L731-3, art. L731-4
    Divisions : Titre III : Indications relatives aux services publics ; Chapitre unique

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions

Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur

Article 76 LEGIARTI000028739994

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L141-1

A abrogé :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L313-21
  • Loi n°89-421 du 23 juin 1989 : art. 9

Article 77 LEGIARTI000028739996

1. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne.

Article 78 LEGIARTI000028739998

A abrogé :

  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : art. 18

Article 80 LEGIARTI000028740004

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L141-2

Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Article 83 LEGIARTI000028740008

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L215-3

Article 85 LEGIARTI000028740012

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L215-9

Article 89 LEGIARTI000028740022

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L217-5

Article 91 LEGIARTI000028740020

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L218-1

Article 93 LEGIARTI000028740028

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L218-2

Article 94 LEGIARTI000028740030

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L218-4

Article 95 LEGIARTI000028740032

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L218-5

Article 100 LEGIARTI000028740042

A modifié :

  • Loi du 20 février 1928 : art. unique

A abrogé :

  • Code de la consommation : art. L216-5

Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence

Article 105 LEGIARTI000028740052

A modifié :

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 44

Article 106 LEGIARTI000028740054

A créé :

  • Code de la consommation Sct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires , Art. L215-18, Art. L215-19, Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. L215-20, Art. L215-21

Article 107 LEGIARTI000028740056

A abrogé :

  • Loi n°94-665 du 4 août 1994 : art. 16, art. 17, art. 18

Section 4 : Mise en place de sanctions administratives

Article 115 LEGIARTI000028740072

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L34-5

Article 116 LEGIARTI000028740074

I, III à V, VII, VIII, X à XII, XIV à XVI, XVIII à XXI-

A créé :

A modifié :

A abrogé :

  • Code des transports Art. L2321-1 II.
  • A compter du 1er janvier 2014 : 1° Le I est applicable à Mayotte ; VI.
  • Le V est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. IX.
  • Le VIII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. XIII.
  • Le XII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. XVII.
  • Le XVI est applicable à Mayotte le 1er janvier 2014.

Article 117 LEGIARTI000028740076

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L347-2

A créé :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L313-1-3

Article 118 LEGIARTI000028740078

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L314-10-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'action sociale et des familles

6. Sct. Section 4 : Sanctions

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de l'action sociale et des familles

9. Art. L314-14

10. II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 121 LEGIARTI000028740084

A créé :

  • Code de commerce : art. L465-1, art. L465-2
    Divisions : TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives

Article 125 LEGIARTI000028740092

1. I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce

3. Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code rural

6. Art. L631-24, Art. L632-2-1

7. V.-1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

8. 2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.

Article 127 LEGIARTI000028740096

A modifié :

  • Code de commerce : art. L440-1, art. L442-6
    Divisions : Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales.

Article 129 LEGIARTI000028740100

A modifié :

  • Loi du 4 juillet 1837 : art. 7, art. 8, art. 9

Section 5 : Adaptation de sanctions pénales

Chapitre VI : Dispositions diverses

Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Article 134 LEGIARTI000028740110

A modifié :

  • Code du tourisme. Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7, Art. L242-1

Section 2 : Autres dispositions diverses

Article 139 LEGIARTI000028740146

A modifié :

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 81

Article 142 LEGIARTI000028740152

A créé :

  • Loi n°81-766 du 10 août 1981 : art. 8-1, art. 8-2, art. 8-3, art. 8-4, art. 8-5, art. 8-6, art. 8-7

Article 143 LEGIARTI000028740154

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2011-590 du 26 mai 2011

3. Art. 7-1

4. II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article 144 LEGIARTI000044796332

1. I. ― Sans préjudice de l'action publique et à l'exception des conflits relevant des procédures d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable :

2. 1° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ;

3. 2° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

4. Cette conciliation est mise en œuvre par le médiateur du livre. Les personnes et les organisations mentionnées au premier alinéa du II du présent article sont dispensées de l'obligation d'y recourir pour l'introduction d'une action en référé ou en cas d'indisponibilité du médiateur du livre entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.

5. Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur du livre peut également être saisi des litiges opposant des éditeurs privés à un éditeur public au sujet de ses pratiques éditoriales.

6. II. ― Le médiateur du livre peut être saisi par tout détaillant, toute personne qui édite des livres, en diffuse ou en distribue auprès des détaillants, par toute organisation professionnelle ou syndicale concernée, par les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, par un auteur ou une organisation de défense des auteurs ou par le ministre intéressé. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence.

7. Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur du livre invite les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

8. Cette démarche de conciliation s'exerce dans le respect de la compétence de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie. Lorsque les faits relevés par le médiateur du livre apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, le médiateur du livre saisit l'Autorité de la concurrence.

9. Dans le respect de la liberté de négociation commerciale des parties, le médiateur du livre favorise ou suscite toute solution de conciliation. Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.

10. Si aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut adresser aux parties une recommandation précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

11. En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du livre peut, dans les domaines relevant de sa compétence, saisir la juridiction compétente pour lui demander d'ordonner la cessation des pratiques contraires aux lois n° 81-766 du 10 août 1981 et n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitées.

12. Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du livre informe le ministère public.

13. Le médiateur du livre peut formuler des préconisations afin de faire évoluer les dispositions normatives relevant de son champ de compétences.

14. Le médiateur du livre adresse chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture.

15. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de désignation du médiateur.

Article 145 LEGIARTI000033219948

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la consommation

3. Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

4. II. - Les articles L. 121-42 à L. 121-44 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 146 LEGIARTI000028740116

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L33-1, art. L32-1
  • Code de la consommation : art. L121-83-1

Article 148 LEGIARTI000028740120

1. I., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité intérieure

3. Art. L322-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la sécurité intérieure

6. Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art. L346-1

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code de la sécurité intérieure

9. Art. L322-2-1, Art. L322-2-2

10. A créé les dispositions suivantes :

11. -Code de la sécurité intérieure

12. Art. L322-7

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code de la consommation

15. Art. L121-36, Art. L121-37

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010

18. Art. 2

19. A créé les dispositions suivantes :

20. -Code de la consommation

21. Art. L121-36-1

22. II.-A.-Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 149 LEGIARTI000028740122

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

Article 151 LEGIARTI000028740126

A modifié :

  • LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 : art. 15, art. 18

A créé :

  • LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 : art. 70

Article 152 LEGIARTI000028740128

A modifié :

  • LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 : art. 23, art. 43

Article 153 LEGIARTI000028740130

A modifié :

  • LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 : art. 26

Article 154 LEGIARTI000028740132

A modifié :

  • LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 : art. 31, art. 38

Article 155 LEGIARTI000028740138

A modifié :

  • LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 : art. 57

Article 156 LEGIARTI000028740140

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L563-2
  • LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 : art. 61

Article 157 LEGIARTI000028740160

A modifié :

  • LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 : art. 66

Article 158 LEGIARTI000028740162

1. La même loi est ainsi modifiée :

2. 1° Au premier alinéa de l'article 5, les références : « aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » sont remplacées par les références : « aux articles L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-5 du code de la sécurité intérieure » ;

3. 2° A la première phrase du I de l'article 12, les références : « des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacées par les références : « des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure » ;

4. 3° Au I de l'article 14, la référence : « de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée » est remplacée par la référence : « de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure » ;

5. 4° A la seconde phrase du V de l'article 56, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».

Article 160 LEGIARTI000028740136

1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. Ce rapport précise notamment quelles en ont été les conséquences pour les consommateurs et les distributeurs automobiles. Il envisage l'opportunité de mettre en place un cadre juridique approprié pour les distributeurs automobiles.

Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation

Article 161 LEGIARTI000052094207

1. I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation afin d'en aménager le plan et de l'adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d'y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application.

2. Cette ordonnance peut, en outre, regrouper, harmoniser et unifier les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux pouvoirs d'enquête pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements aux règles prévues ou mentionnées au code de la consommation, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux de contrôle, les moyens d'investigation des agents chargés des contrôles et les procédures liées à la constatation de ces infractions et manquements. Elle peut également, en tant que de besoin, adapter les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d'autres codes ou textes non codifiés renvoyant aux dispositions du code de la consommation ou du code de commerce relatives aux habilitations et pouvoirs d'enquête des agents chargés de ces contrôles.

3. Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

4. II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I :

5. 1° A l'extension de l'application de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ses dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

6. 2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département-Région de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

7. III.-Pour chaque ordonnance prévue aux I et II, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. -LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010

10. Art. 63

Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.

Fait à Paris, le 17 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon (1) Loi n° 2014-344. ― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1015 ; Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1156 ; Avis de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission des finances, n° 1110 ; Avis de M. Jean-Louis Bricout, au nom de la commission du développement durable, n° 1116 ; Avis de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 1123 ; Discussion les 24, 25, 26 et 27 juin 2013 et adoption le 3 juillet 2013 (TA n° 176). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 725 (2012-2013) ; Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 809 (2012-2013) ; Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 792 (2012-2013) ; Avis de M. Jean-Luc Fichet, au nom de la commission du développement durable, n° 793 (2012-2013) ; Avis de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 795 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 810 (2012-2013) ; Discussion les 10, 11, 12 et 13 septembre 2013 et adoption le 13 septembre 2013 (TA n° 213, 2012-2013). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1357 ; Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1574 ; Discussion les 9, 10 et 16 décembre 2013 et adoption le 16 décembre 2013 (TA n° 262). Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2013-2014) ; Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 282 (2013-2014) ; Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 300 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 283 (2013-2014) ; Discussion les 27, 28 et 29 janvier 2014 et adoption le 29 janvier 2014 (TA n° 71, 2013-2014). Sénat :

Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 348 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 février 2014 (TA n° 77, 2013-2014). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1755 ; Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1773 ; Discussion et adoption le 13 février 2014 (TA n° 295). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

Textes cités liens · DILA2

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 , v. init. · transposition
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, v. init.
Cité par 95 textes
Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M)
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 139, v. init.
Décret n°2014-371 du 26 mars 2014, v. init.
Rapport du - art., v. init.
DÉCRET n°2014-797 du 11 juillet 2014 (V) · application
DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014 (V)
DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014 (V) · application
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 77, v. init.
DÉCRET n°2014-936 du 19 août 2014 (V)
DÉCRET n°2014-936 du 19 août 2014 (V) · application
DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 (V) · application
du - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 (V) · application
DÉCRET n°2014-1199 du 17 octobre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1199 du 17 octobre 2014 (V) · application
DÉCRET n°2014-1251 du 28 octobre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1251 du 28 octobre 2014 (V) · application
DÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014 (V) · application
ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1685 du 29 décembre 2014 (V) · application
DÉCRET n°2014-1685 du 29 décembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1759 du 31 décembre 2014 (V)
DÉLIBÉRATION n°2014-474 du 27 novembre 2014, v. init.
DÉLIBÉRATION n°2014-500 du 11 décembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-91 du 28 janvier 2015 (V)
DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015 (VD) · application
DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015 (V)
DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015 (V) · application
ARRÊTÉ du 11 mai 2015 (V)
DÉCRET n°2015-578 du 27 mai 2015 (VD) · application
DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-671 du 15 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-671 du 15 juin 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-838 du 8 juillet 2015 (VD) · application
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 (V) · application
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 77, v. init.
DÉCRET n°2015-1223 du 2 octobre 2015 (VD) · application
DÉCRET n°2015-1295 du 15 octobre 2015 (VD) · application
ARRÊTÉ du 19 octobre 2015 (V)
Rapport - art., v. init.
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. (V)
Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 (V)
Arrêté du 25 février 2016, v. init.
Décret n°2016-237 du 1er mars 2016 (V)
Décret n°2016-237 du 1er mars 2016 (V) · application
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)
Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 (V)
Décret n°2016-505 du 22 avril 2016 (VD) · application
Arrêté du 9 mai 2016, v. init.
Règlement - art., v. init.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)
Décision n°2016-552 QPC du 8 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Avis n°2015-0740 du 18 juin 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-1137 du 19 août 2016 (VD) · application
Avis n°2016-0837 - art., v. init.
Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016 (V) · application
Arrêté du 26 septembre 2016 (V)
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 (V) · application
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Décret n°2016-1466 du 28 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1466 du 28 octobre 2016 (V) · application
Décision du 17 octobre 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 (V) · application
Observations - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Avis n°2017-0069 du 24 janvier 2017 - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Règlement - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Décision n°2024-1123 QPC du 6 février 2025 - art.
Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 25
Code de commerce - art. L950-1
Code de l'énergie - art. L445-4 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L743-10 (M)
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2014).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000028739819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.