Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 2 : Assurance
Chapitre III : Crédit et assurance
Section 2 : Assurance
IdentifiantLEGIARTI000028739966
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 59 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 113-12 du même code, il est inséré un article L. 113-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 113-12-1.-La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée. »