Article 1 JORFARTI000031421642
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Le centre de services des ressources humaines :
« Il est chargé des actes relatifs à la gestion administrative :
«-des personnels relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, des corps et emplois de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
«-des agents non titulaires recrutés par la direction générale.
« Il est chargé des actes relatifs à la gestion de la paie (pré-liquidation des traitements, primes, indemnités et prestations sociales) des personnels susmentionnés ainsi que des fonctionnaires affectés dans les services de la direction générale en position normale d'activité.
« Il est également chargé de traiter les actes relatifs à la gestion des compléments de rémunération et indemnisations de frais et sujétions éventuellement servis aux agents mis à disposition des services de la direction générale. Il gère les échanges avec le comptable public chargé du paiement des rémunérations.
« Il assure la gestion et le suivi des dossiers administratifs des agents, ainsi que la préparation des dossiers de retraite. Il gère le suivi des congés de maladie, des accidents de service ou du travail et les maladies professionnelles. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas, devenus les dixième et onzième alinéas, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est chargé du pilotage, de l'animation et de la coordination de la politique de gestion des ressources humaines. Il assure le traitement et l'analyse des données relatives aux ressources humaines et conseille les personnels de la direction générale sur leur parcours professionnel.
« Il assure la gestion des carrières et des primes et indemnités liées aux fonctions exercées ainsi que des décisions relatives à la nouvelle bonification indiciaire. Il assure le suivi des effectifs réels et des affectations des agents. Il est chargé des promotions et du recrutement des agents non titulaires. Il traite les questions d'évaluation, la discipline, la déontologie et le contentieux lié aux ressources humaines. » ;
3° Après le cinquième alinéa, devenu le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de l'élaboration des textes statutaires relatifs aux personnels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ;
4° Le quatorzième alinéa, devenu le vingt-deuxième alinéa, est supprimé ;
5° Après le quinzième alinéa, devenu le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il participe à la mise en œuvre d'un traitement centralisé du recouvrement des sanctions administratives en matière de concurrence et de consommation en application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. »