Journal officiel · Décret
Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PAR SUPPRESSION D'UNE DIRECTION GENERALE, D'UNE DIRECTION, D'UNE MISSION ET D'UN SERVICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1985
NatureDécret
Signé le5 novembre 1985
Publié le6 novembre 1985
PublicationJORF du 6 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000872260
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Cité par 20 textes
Décret du 5 novembre 1985 · application
Décret2001-1178 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 Ab bis (V) · modification
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