RattachementSection 4 : Mise en place de sanctions administratives
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000028740078
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 118 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L314-10-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Sct. Section 4 : Sanctions
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'action sociale et des familles
9. Art. L314-14
10. II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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