Textes › LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 › Article 73 LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
Texte LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
Identifiant LEGIARTI000028739848
Texte parent LEGITEXT000028739819
Référence article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la propriété intellectuelle
3. Art. L722-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la propriété intellectuelle
6. Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art. L713-6
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de la propriété intellectuelle
9. Art. L712-2-1
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code de la propriété intellectuelle
12. Sct. Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Art. L721-8, Art. L721-9, Art. L721-10
13. A créé les dispositions suivantes :
14. - Code de la propriété intellectuelle
15. Sct. Section 1 : Appellations d'origine , Art. L721-1
16. II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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