Code de la consommation · Article

Article L312-35

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
  4. Chapitre II : Crédit à la consommation
  5. Section 7 : Exécution du contrat de crédit
  6. Sous-section 2 : Remboursement anticipé
IdentifiantLEGIARTI000032226118
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L312-35 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-22-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L312-35 portait un autre texte (« Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier… »), devenu les articles L341-43 et L341-44 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032226118, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.