Code de la consommation · Article

Article L121-82

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

IdentifiantLEGIARTI000028748852

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L121-82 du Code de la consommation (version du 19 mars 2014)Légifrance →

1. La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 et L. 121-81 sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 et punies des peines prévues à l'article L. 121-6.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L132-27 et L132-28.

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