Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 2 : Démarchage et vente à distance
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 2 : Démarchage et vente à distance
IdentifiantLEGIARTI000028739872
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 12 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par les mots : « au créancier ».
II. ― Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
3. « Frais de recouvrement
4. « Art. L. 122-16. - Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. L111-8
Code de la consommation : art. L122-16 Divisions : Section 6 : Frais de recouvrement
Aller plus loin
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