RattachementSection 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles
IdentifiantLEGIARTI000031008911
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 4 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.
2. Le prix d'usage désigne la valeur marchande associée à l'usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.
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