Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1998 au 19 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Commercialisation et distribution de la viande.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.
IdentifiantLEGIARTI000006584962
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L654-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 juillet 1998)Légifrance →
1. Autour des marchés de gros de viandes de tous les abattoirs publics inscrits au plan des abattoirs, il peut être institué, par décret en Conseil d'Etat, un périmètre de protection à l'intérieur duquel, à partir d'une date fixée par ledit décret, sont interdits la création, l'extension de moyens ou d'activités, le déplacement de tous établissements effectuant des transactions portant sur une ou plusieurs catégories de produits carnés vendus dans l'enceinte du marché.
2. Dans tout ou partie de ce périmètre, peuvent être interdites par le décret instituant le périmètre ou un décret ultérieur les opérations commerciales autres que de détail portant sur les produits carnés vendus dans l'enceinte du marché.
Numérotation : Avant le 9 juillet 1998, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) (selon les données LEGI de la DILA).
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