Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 2016 au 21 mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000031927745
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3511-2-1 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans :
2. 1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;
3. 2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.
4. La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
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