1. I., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité intérieure
3. Art. L322-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité intérieure
6. Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art. L346-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code de la sécurité intérieure
9. Art. L322-2-1, Art. L322-2-2
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code de la sécurité intérieure
12. Art. L322-7
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la consommation
15. Art. L121-36, Art. L121-37
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
18. Art. 2
19. A créé les dispositions suivantes :
20. -Code de la consommation
21. Art. L121-36-1
22. II.-A.-Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.