Code de la sécurité intérieure · Article

Article L322-2-1

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II : Loteries
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  3. TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
  4. Chapitre II : Loteries
IdentifiantLEGIARTI000028744730
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L322-2-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 19 mars 2014)Légifrance →

1. Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.

2. Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028744730, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.