Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre II : Loteries
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
Chapitre II : Loteries
IdentifiantLEGIARTI000028744730
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L322-2-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.
2. Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.
Aller plus loin
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