Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles
IdentifiantLEGIARTI000028739856
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le livre Ier du code de la consommation, il est ajouté un article préliminaire ainsi rédigé :
2. « Art. préliminaire.-Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation Divisions : Art. Art. préliminaire
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