Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 2 : Autres dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions diverses
Section 2 : Autres dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028740142
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 137 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 441-3 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, » ;
3. 2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, ».